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Les mots-clés du PLUI

Loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU)

La loi Solidarité et renouvellement urbains du 13 décembre 2000 a créé le Plan Local d’Urbanisme (PLU), outil de planification globale destiné à endiguer le phénomène d’artificialisation des sols. L’objectif était de ne plus seulement réglementer l’usage des sols, comme le faisait le Plan d’Occupation des Sols (POS), mais de prédéterminer un ensemble de règles articulées autour d’un véritable projet urbain (le Projet d’Aménagement et de Développement Durable – PADD). La loi SRU impulse une vision plus dynamique de la gestion du territoire dans laquelle le PLU doit concilier les trois aspects du développement durable, à savoir les aspects économique, social et écologique des activités humaines. Les auteurs des PLU sont invités à concevoir une politique urbaine intégrant, de façon globale et équilibrée, l’offre de commerce, les modes de déplacements, le logement et la mixité sociale, la biodiversité, la protection de l’environnement, la consommation et la production d’énergie, etc. Des lois successives, telles que la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003, ont complété et modifié la loi SRU.

Loi "Grenelle II"

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi "Grenelle II", est l’une des principales traductions juridiques du vaste débat national consacré à l'environnement, qui a eu lieu à partir de l'année 2007 et plus connu sous l'expression de "Grenelle de l'environnement". L’échec de la lutte contre l’artificialisation des sols assignée au PLU-SRU (première génération de PLU), ajouté à la montée en puissance des préoccupations de protection des écosystèmes et d’emploi des énergies renouvelables, ont conduit le législateur à opérer un "verdissement" des documents d’urbanisme. La loi "Grenelle II" poursuit l’oeuvre de la loi SRU en renforçant les objectifs de protection de la biodiversité, de lutte contre l’étalement urbain, de densification des espaces urbanisés et d’utilisation des énergies renouvelables. A titre illustratif, le PLU doit fixer des objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain et doit tenir compte de la Trame Verte et Bleue (TVB). La loi "Grenelle II" impose au PLU d’intégrer les politiques publiques de l’habitat (Programme Local de l’Habitat) et, le cas échéant, des déplacements (Plan de Déplacements Urbains). Des lois successives, telles que la loi de modernisation de l’agriculture du 27 juillet 2010, ont complété et modifié la loi "Grenelle II".

Loi "ALUR"

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi "ALUR" du 24 mars 2014, réaffirme les principes fixés par les précédentes lois en complétant le contenu des pièces du PLU au sujet notamment des déplacements, du paysage, de la consommation d’espace, de la biodiversité. Elle rend optionnelle l’intégration des PLH et PDU dans le PLUi. Elle enrichit le contenu du PLUi d’un nouveau document, le Programme d’Orientations et d’Actions (POA), lorsque le document d’urbanisme tient lieu de PLH ou de PDU. Des lois successives, telles que la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, ont modifié et complété la loi "ALUR".

Projet d’aménagement et de développement durable (PADD)

Pièce maîtresse du PLU, le PADD marque la principale évolution juridique distinguant le POS du PLU. Défini à partir du diagnostic permettant d’énoncer l’ensemble des enjeux et des besoins de la ville, il fixe le projet d’évolution et de développement du territoire pour les décennies à venir en s’assurant que le règlement et le zonage reposent sur un projet global et cohérent.

Plan des déplacements urbains (PDU)

Document déterminant l’organisation du transport, de la circulation et du stationnement à l’échelle intercommunale, le PDU vise à trouver un équilibre entre les besoins de mobilité et d'accessibilité d'une part, et la protection de l'environnement et de la santé d'autre part. Il est intégré au PLUi, ce dernier valant PDU.

Programme local de l’habitat (PLH)

Document de prévision et de programmation, le PLH a pour objectif de répondre aux besoins de logements de façon équilibrée sur le territoire. Il englobe les 30 communes de la communauté urbaine pour lesquelles il doit définir des objectifs qualitatifs (quels types de logement) et quantitatifs (combien de logements), tout en favorisant la mixité sociale dans l’habitat. Il est intégré au PLUi, ce dernier valant PLH.

Plan local d’urbanisme (PLU)

Se substituant au POS, le PLU est un document stratégique fixant des orientations, définissant le plan de zonage (constitué de quatre grandes zones: urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles) et les règles d’urbanisme attachées à chacune des zones. Il définit en outre les règles d'occupation du sol. Défini pour le territoire communautaire, le PLU d'Angers Loire Métropole intègre le PLH et le PDU. Il doit être également compatible avec le SCOT. Le PLUi se substitue aux PLU existants sur le territoire d’Angers Loire Métropole.

Plan d’occupation des sols (POS)

Document de planification essentiellement réglementaire, le POS fixe les possibilités de bâtir sur un territoire communal. Délimitant les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles, il définit les règles relatives à l’occupation des sols. Celui de la ville d'Angers datait de 1978. Le PLUi se substitue aux POS existant sur le territoire d’Angers Loire Métropole.

Schéma de cohérence territoriale (SCOT)

Ce document fixe l’organisation urbaine à une échelle territoriale plus large que celle du PLUi afin de préserver les équilibres fondamentaux entre les espaces constituant ce territoire. Le SCOT du Pays Loire Angers, approuvé le 9 décembre 2016, couvre trois communautés de communes et Angers Loire Métropole, intégrant ainsi 60 communes pour plus de 310000 habitants.

Orientation d'aménagement et de programmation (OAP)

Les Orientations d’aménagement et de programmation (OAP) complètent le PADD en précisant, sur des territoires donnés (généralement des quartiers ou des secteurs d’échelles variables), les principes d’aménagement de la commune. Elles contiennent des dispositions portant sur l’aménagement, l’habitat, les transports et les déplacements. Les autorisations de construire ou d’aménager doivent être compatibles avec les OAP.
Concernant plus spécifiquement les politiques d’habitat et de déplacements, le Programme d’Orientations et d’Actions (POA) permet de présenter les éléments de mise en oeuvre de la politique de l’habitat et des transports et déplacements. L’OAP thématique Habitat et Déplacement comprend quant à elle les dispositions de ces politiques directement opposables aux autorisations d’urbanisme.

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