Qui fait quoi ?

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Qui fait quoi ?

Questions de compétences…
Qui fait quoi dans le cadre du Programme Local de l'Habitat ?

Qu'est ce que la compétence communautaire PLH?

Le PLH définit les objectifs à atteindre notamment l'offre nouvelle de logement en assurant :

  • une répartition équilibrée et diversifiée sur les territoires ;
  • les programmes d'actions en matière de réhabilitation des parcs publics et privés existants ;
  • les actions et opérations de renouvellement urbain ;
  • l'offre pour certaines catégories de population.

Il doit donc mettre en adéquation les besoins des ménages et l'offre du territoire.

Vous avez dit intérêt communautaire ? (1)

Depuis janvier 2001, outre le Programme Local de l'Habitat, les actions suivantes relèvent de la compétence d'Angers Loire Métropole au regard de l'intérêt communautaire. (cf conseil du 15 janvier 2001)

  • Les études relatives à la production publique ou privée de logements ou de modes d'occupation ;
  • Les actions de diversification et de régulation de l'offre foncière pour assurer une cohérence entre les territoires, notamment l'anticipation d'acquisitions destinée à réguler au niveau de l'agglomération l'offre de logements au meilleur prix, pour préserver la mixité sociale où que ce soit ;
  • Les actions menées pour garantir l'accès au logement des personnes défavorisées, notamment via des partenariats destinés à fixer des objectifs négociés pour l'attribution des logements ;
  • Les actions destinées à garantir dans l'agglomération la production d'une offre diversifiée. La programmation de logements sociaux, neufs ou bien réhabilités, relève de l'intérêt communautaire.

Qu'est-ce que l'offre diversifiée ?

C'est une offre qui permet à toutes et tous de se loger, parce que les prix sont abordables, parce que les types de logements proposés répondent aux attentes des habitants.
Le Programme Local de l'Habitat se donne ainsi comme objectifs : 50% de la production de logements sur secteur dit « réglementé », c'est-à-dire 50% de la production à prix maîtrisé, et 50% sur secteur libre.

C'est à cette condition que nous maintiendrons une offre permettant de répondre à l'ensemble des composantes de la demande des ménages.
Il s'agit bel et bien de veiller à un « équilibre social de l'habitat ».

Et cet équilibre social de l'habitat… (1) (2)

… est une prérogative obligatoire de la communauté d'agglomération.

Et l'Etat ?

La délégation des aides à la pierre approuvée lors du Conseil d'agglomération le 18 janvier 2007 a transféré à notre Communauté d'agglomération , pour une durée de 3 ans, la compétence d'attribution des aides publiques (à l'exception des aides ANRU) en faveur des logements sociaux (3)

Mais alors, quelles sont les compétences des communes ?

Comme cela avait été rappelé lors du Conseil du 15 janvier 2001, il n'est ni dans l'esprit de la loi, ni dans les intentions de la communauté d'agglomération de se substituer aux communes.
Aujourd'hui, 6 ans après la création de notre Communauté d'agglomération, le cadre reste le même :

  • Angers Loire Métropole définit le PLH (objectifs, programme d'intervention et moyens) organise, met en oeuvre et s'assure de la réalisation des actions définies (dans le cadre du PLH de 1997 et du nouveau) ;
  • Chaque commune assure la mise en oeuvre des opérations d'habitat, conformément aux objectifs du PLH. Le choix des opérateurs, le choix des formes architecturales, etc. appartiennent aux communes. Angers Loire Métropole et ces dernières participent ensemble, concrètement et financièrement à la construction des logements sur le territoire.

Références législatives et réglementaires :

Article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Locales (compétence des communautés d'agglomérations en matière d'équilibre social de l'habitat) (1) Circulaire N° NOR /MCTB0600063C du 13 juillet 2006 sur l'aide à la définition de l'intérêt communautaire en matière « d'habitat » au profit des communes et de leurs groupements.
(2) Le Code Général des Collectivités Territoriales identifie quatre dimensions pour définir « l'équilibre social de l'habitat » :

  • Le Programme Local de l'Habitat.
  • La politique du logement d'intérêt communautaire, visant à favoriser la mixité sociale dans l'habitat. La programmation de logements construits ou bien réhabilités, visant à assurer une répartition équilibrée et diversifiée des logements entre les communes et les quartiers est de la compétence de la communauté de communes.
  • Les aides financières au logement social d'intérêt communautaire.
  • Les actions en faveur du logement des personnes défavorisées.

(3) Article L 301- 5-1 du code la construction et de l'habitation

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