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Le compromis de vente

Vous devrez faire appel à un notaire pour signer le compromis de vente. C’est un engagement réciproque entre vendeur et acheteur sous seing privé ou devant notaire. L’acheteur, qui bénéficie d’un délai de réflexion de sept jours, verse généralement à cette occasion une somme correspondant à 10% du prix de vente. Cette somme peut être perdue si la vente n’aboutit pas. Le compromis de vente équivaut à une vente mais doit comporter des conditions suspensives: obtention des prêts demandés et du certificat d’urbanisme, garantie contre les servitudes publiques ou privées, garantie contre toute hypothèque et droit de préemption. Si ces conditions ne sont pas remplies, le compromis est annulé et les sommes versées sont remboursées.

L’acte de vente

Il est signé chez le notaire, lorsque le financement est obtenu et que toutes les conditions suspensives sont remplies. D’un commun accord, acheteur et vendeur peuvent choisir le même notaire mais on peut tout aussi bien traiter avec un notaire différent.

Chambre des notaires :
17-19, rue Chevreul
Tél. 02 41 25 37 37

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